les différents types de permis

Les rubriques suivantes indiquent quelles sont les procédures obligatoires dans la majorité des cas selon les caractéristiques de la construction. Attention : certains secteurs (secteurs protégés et sauvegardés, zone délimitées dans le PLU…) et certains édifices (éoliennes, piscines, murs…) sont soumis à des obligations de permis ou de déclaration selon des critères différents.


SONT EXONÉRÉS DE TOUTES DÉMARCHES
• Les installations temporaires (moins de 3 mois).
• Les installations temporaires de chantier nécessaires à la conduite des travaux.
• Tous les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 12 m au-dessus du sol.
• Les réhabilitations sans modification d’aspect extérieur et sans changement de destination.

PERMIS DE DÉMOLIR
Il vise à protéger le patrimoine bâti non classé mais qui participe à la richesse culturelle des lieux.
Pour toute démolition partielle ou complète d’un bâtiment dans les secteurs protégés et dans certaines communes (se renseigner en Mairie ou à la Subdivision de l’Equipement).

DÉCLARATION PRÉALABLE
• Les bâtiments d’une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) comprise entre 2 et 20 m2 .
• Les constructions de moins de 2 m2 et de plus de 12 mètres de hauteur.
• Les modifications de l’aspect extérieur et ravalement, sans changement de destination.
• Les clôtures dans les secteurs protégés et dans certaines communes (se renseigner en Mairie ou à la Subdivision de l’Equipement).

PERMIS DE CONSTRUIRE
• Toute construction (y compris les abris de jardin) ou extension (y compris les surélévations) dont la SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) créée est supérieure à 20 m2.
• Toutes modifications sur un bâtiment existant augmentant sa SHOB de plus de 20 m2.
• Tout changement de destination d’une construction modifiant sa structure porteuse ou son aspect extérieur.

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
• Les modifications mineures sur un permis délivré, en cours de validité, avant la déclaration de fin de travaux.

bon à savoir : LA TRANSFORMATION DES GARAGES EN PIÈCES À VIVRE
• Pour une transformation de SHOB en SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) de moins de 10m2 et sans changement d’aspect extérieur, pas de formalité d’urbanisme.
• Pour une surface normale de garages accolés à l’habitation, pour une simple création de pièce supplémentaire : il n’y a pas de changement de destination et la demande d’autorisation relève de la déclaration préalable, donc est exemptée de recours obligatoire à l’architecte.
• Pour les garages séparés de l’habitation ou pour les transformations importantes, par exemple la création d’un logement indépendant : cette transformation est assimilée à un changement de destination ; le permis de construire est requis et le recours à l’architecte s’impose selon la loi, si la SHON finale est supérieure à 170 m2.

UN CAS PARTICULIER : LES PISCINES

Pour une piscine non couverte ou ayant une couverture de moins de 1,80 m de hauteur :
• Piscine d’une surface de moins de 10 m2, pas de formalité d’urbanisme.
• Piscine d’une surface entre 10 et 100 m2 soumise à déclaration préalable.
• Piscine d’une surface de plus de 100 m2 soumise à permis de construire

Pour une piscine ayant une couverture de plus de 1,80 m de hauteur :
• Soumise à permis de construire, y compris si la couverture est modulable.