La compatibilité du projet avec le code civil n’est pas vérifiée dans le cadre de l’instruction du permis de construire.
Son non-respect est souvent source de conflit entre deux propriétaires voisins, en particulier sur les points suivants:

       • la mitoyenneté, qu’elle s’exprime par un mur ou un fossé. Le Code Civil définit clairement les droits et devoirs de chacun pour la construction, la transformation ou l’entretien, la gestion de l’écoulement des eaux.
Des distances sont prescrites à l’attention de ceux qui veulent construire contre ou à proximité de ce mitoyen (art. 653-665).

       • les ouvertures dans les murs, dégageant des vues vers les parcelles voisines, sont réglementées en terme de hauteur, de dimension et de distance par rapport à la limite mitoyenne (art. 676).

       • les plantations et leur entretien sont réglementées en fonction de leur nature et de leur hauteur, notamment la distance qui doit les séparer de la limite de propriété (art. 671-672).
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• les articles 670 à 673 du code civil régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriété.
A défaut d’autres dispositions (voir PLU, ZPPAUP) ou usages locaux particuliers: l’article 671 énonce les règles de distances de plantation par rapport aux voisins.

• les arbres dont la hauteur est ou sera supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.

• les arbres dont la hauteur est ou sera inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètres de la propriété voisine.

L’article 672 énonce les réactions possibles en cas de non respect des dispositions de l’article 671. Il peut expliquer que les plantations soient arrachées ou réduites à 2 mètres. Il ne peut pas le faire lui-même, c’est au propriétaire d’intervenir sur sa haie.

exceptions: la prescription trentenaire, l’existence d’un titre et la destination du père de famille (cas de la division de parcelle pour une vente).

La Réglementation Thermique (RT 2005) propose les moyens pour économiser l’énergie dans toute construction y compris la maison individuelle.

Elle peut se résumer comme suit :

• toutes les consommations s’expriment en kWh par mètre carré pour comparer les performances des bâtiments.

• une économie globale de 15% par rapport à la législation précédente est visée. Sont prises en compte les consommations de chauffage, d’éclairage, de ventilation et de refroidissement, afin d’inciter à la maîtrise de l’énergie dans ces domaines.
     - éclairage : emploi de lampes basse consommation, recherche d’éclairage naturel.
     - ventilation : contrôlée limitant les pertes d’énergie.
     - eau chaude sanitaire : production par panneau solaire.
     - énergies renouvelables (production déduite des dépenses) : chaudières bois, panneaux solaires thermiques et photovoltaïques.
     - chauffage : modes moins gourmands en énergie (panneau rayonnant à la place du convecteur, chaudière basse température comme référence, pompes à chaleur).

• confort d’été : prise en compte des apports solaires d’hiver et également d’été. La climatisation électrique provoque des pics de consommation en période de production délicate, dangereux vis-à-vis de l’environnement.

La réglementation thermique est revue régulièrement pour un confort optimal des habitants et un respect croissant de l’environnement.

Pour en savoir plus : http://www.rt2000.net rubrique «nouveautés». .

Le zonage réglementaire parasismique actuel classe le canton de Beauvoir sur Mer en zone de sismicité “très faible mais non négligeable“. Le nouveau zonage, prévu pour fin 2006, place l’ensemble de la Vendée en zone d’aléa sismique modéré.

Même pour un risque modéré, il convient de prendre en compte la réglementation parasismique afin de prévenir d’éventuels accidents.
L’arrêté du 29 mai 1997 précise la classification et les règles de construction parasismique pour les bâtiments de la catégorie dite
«à risque normal». Il rend obligatoire l’application des règles générales parasismiques et autorise le recours aux règles simplifiées pour les maisons individuelles métropolitaines.
Le respect de la réglementation parasismique est vital, car il préserve des effondrements de bâtiments.