Les autres règlements

LE CODE CIVIL

La compatibilité du projet avec le code civil n’est pas vérifiée dans le cadre de l’instruction du permis de construire.
Son non-respect est souvent source de conflit entre deux propriétaires voisins, en particulier sur les points suivants :
• la mitoyenneté, qu’elle s’exprime par un mur ou un fossé. Le Code Civil définit clairement les droits et devoirs de chacun pour la construction, la transformation ou l’entretien, la gestion de l’écoulement des eaux. Des distances sont prescrites à l’attention de ceux qui veulent construire contre ou à proximité de ce mitoyen (art. 653-665).

• les ouvertures dans les murs, dégageant des vues vers les parcelles voisines, sont réglementées en terme de hauteur, de dimension et de distance par rapport à la limite mitoyenne (art. 676).

• les plantations et leur entretien sont réglementées en fonction de leur nature et de leur hauteur, notamment la distance qui doit les séparer de la limite de propriété (art. 671-672).



arbres et relations de voisinage

• les articles 670 à 673 du code civil régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriété. A défaut d’autres dispositions (voir PLU, ZPPAUP) ou usages locaux particuliers : l’article 671 énonce les règles de distances de plantation par rapport aux voisins.

• les arbres dont la hauteur est ou sera supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.

• les arbres dont la hauteur est ou sera inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètres de la propriété voisine.

L’article 672 énonce les réactions possibles en cas de non respect des dispositions de l’article 671. Il peut expliquer que les plantations soient arrachées ou réduites à 2 mètres. Il ne peut pas le faire lui-même, c’est au propriétaire d’intervenir sur sa haie.

exceptions : la prescription trentenaire, l’existence d’un titre et la destination du père de famille (cas de la division de parcelle pour une vente).