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méthode

La réception des travaux

La fin des travaux est conclue par un procès-verbal de réception des travaux. La réception de la construction marque le point de départ des différentes garanties légales contre les défauts de construction.

La réception des travaux est faite par l’acquéreur, maître d’ouvrage, qui a le droit de se faire assister par un professionnel du bâtiment.
Elle signale par écrit :
• tout défaut de construction apparent,
• tout élément non conforme au contrat de construction, y compris des « réserves de principe en l’absence de fonctionnement possible de l’équipement ».

A défaut de caution déposée par l’entreprise, il est vivement recommandé au maître d’ouvrage d’ajouter à tout contrat de travaux une clause permettant de retenir jusqu’a 5% de consigne pour garantir la levée des reserves. Pour en savoir plus, cliquez ici
En cas de défaut très important, le maître d’ouvrage doit refuser le logement et demander à l’entreprise de reprendre les grosses malfaçons signalées, et réceptionner seulement après, en appliquant les éventuelles pénalités de retard.

L’entrée dans les lieux du propriétaire ne nécessite pas la signature d’une réception sans réserve. Une telle contrainte est illégale, même si elle est portée au contrat.

en cas de défauts

Lors d’une analyse plus détaillée (manque d’isolation phonique ou thermique…), certains défauts, non constatés lors de la réception, peuvent ressortir. Faites alors fonctionner les garanties sur la base de vos contrats ou du respect des normes.

Vous pouvez alors invoquer :

• la garantie de parfait achèvement, qui couvre les dommages ayant fait l’objet de réserves et ceux révélés la première année après réception.

• la garantie biennale, dite garantie de bon fonctionnement : elle couvre pendant les deux premières années le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction (portes, radiateurs…).

• la garantie décennale, qui couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et son usage normal.

CONTACT

CAUE de la Vendée

Maison du Tourisme et de l’Architecture
45, boulevard des Etats-Unis
CS 40 685, 85017 la Roche sur Yon cedex
tel 02 51 37 44 95
fax 02 51 44 83 26

La réception des travaux

Consignes indispensables et recours éventuels.